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Mentions légales

 

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site avocat-assurances.com les présentes mentions légales.

Le site avocat-assurances.com est accessible à l’adresse suivante : https://www.avocat-assurances.com (ci-après "le Site"). L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes "Mentions légales" détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.

ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES

 

En vertu de l'Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Éditeur du site :

  • Nom / Dénomination sociale : WEBLEADCOM

  • Adresse du siège social : 24 Rue du Gouverneur Général Éboué, 92130 Issy-les-Moulineaux

  • Entreprise inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous l’autorité du greffe du tribunal de commerce de Nanterre

Directeur de la publication : 

Le Directeur de la publication est : WEBLEADCOM (personne morale)
 

Hébergeur du site :

Le site avocat-assurances.com est hébergé par :


Infomaniak Network SA
Adresse : Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias - Suisse
Téléphone : +41.228203544

Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site avocat-assurances.com.

ARTICLE 2 - ACCÈS ET NATURE DU SERVICE

 

Le Site est accessible en tout lieu, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découler d’une nécessité de maintenance.

En cas de modification, interruption ou suspension des services, l'Éditeur du Site ne saurait être tenu responsable.

Nature du service :

Il est expressément rappelé que le site avocat-assurances.com n'est pas un cabinet d’avocats et n’exerce aucune activité juridique réglementée. Le service proposé consiste exclusivement en une mise en relation entre des utilisateurs faisant face à un sinistre et des avocats partenaires spécialisés en droit des assurances.

Les photographies et visuels présents sur le Site sont non contractuels, à titre uniquement illustratif.

ARTICLE 3 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

 

Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).

Délégué à la Protection des Données (DPO) :

Un Délégué à la Protection des Données a été nommé. Il est joignable via le formulaire de contact du site en cliquant ici pour toute question relative à la protection de vos données personnelles.

Collecte et finalités :

Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations relatives au sinistre) ont pour unique finalité la mise en relation qualifiée avec nos avocats partenaires et la gestion de cette mise en relation.

Droits de l'utilisateur :

En vertu des articles 15 à 22 du RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données :

  • Droit d’accès,

  • Droit de rectification,

  • Droit à l’effacement (droit à l’oubli),

  • Droit à la limitation du traitement,

  • Droit à la portabilité des données,

  • Droit d’opposition.

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut adresser une demande au DPO via le formulaire de contact du site en joignant une copie d'une pièce d'identité.

En cas de non-réponse ou de réponse non satisfaisante, l'Utilisateur a le droit de saisir l'autorité de contrôle compétente, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr.

ARTICLE 4 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

La structure générale du Site, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l'Éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de l'Éditeur est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ, LIENS HYPERTEXTES, DIVERS

 

L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. L'Éditeur ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site.

Le Site peut contenir des liens hypertextes sortants. Cependant, l'Éditeur n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

ARTICLE 6 - GESTION DES COOKIES

 

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Seuls des cookies techniques, strictement nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité du site, peuvent être déposés sur votre navigateur.

ARTICLE 7 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

 

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

Avant de saisir le médiateur compétent, l'utilisateur doit impérativement avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de l'Éditeur du Site par une réclamation écrite.

Si cette démarche n'aboutit pas dans un délai de deux mois, l'utilisateur pourra alors saisir le médiateur de la consommation.

ARTICLE 8 - OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

 

Conformément à l'article L. 223-2 du Code de la consommation, l'utilisateur est informé de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique "Bloctel".

Cette inscription est gratuite et peut être effectuée en ligne sur le site gouvernemental : https://www.bloctel.gouv.fr/.

ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de droit commun.

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