Régime "Cat Nat": pourquoi l'arrêté interministériel ne garantit pas une indemnisation facile?
Tempête, inondation, grêle, mouvements de terrain dus à la sécheresse... Lorsqu'un événement climatique d'une intensité anormale frappe, on parle de catastrophe naturelle. Pour être indemnisé au titre de cette garantie spécifique (obligatoirement incluse dans les contrats multirisques), il faut une condition sine qua non: la publication d'un arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ("Cat Nat") au Journal Officiel pour votre commune. On pourrait croire que ce sésame ouvre la voie à une indemnisation simple et rapide. La réalité est souvent bien plus ardue. 🌪️ L'assureur, même dans ce cadre très réglementé, peut chercher à limiter son exposition financière.
Le premier écueil est souvent le rapport de l'expert d'assurance. Pour un sinistre sécheresse par exemple, il peut conclure que les fissures sur votre maison sont structurelles ou dues à une autre cause, déliant ainsi l'assureur de son obligation. Pour une inondation, il peut contester la valeur des biens emportés ou endommagés.
C'est là qu'un avocat spécialisé en assurance devient votre meilleur atout. Il connaît les rouages du régime "Cat Nat" et les arguties des compagnies. Il va d'abord s'assurer que votre déclaration de sinistre est faite dans les temps (attention, le délai est très court: 30 jours maximum après la publication de l'arrêté, et non après le sinistre lui-même!).
Ensuite, il va challenger les conclusions de l'expert d'assurance. Il peut s'appuyer sur une contre-expertise (via un expert d'assuré ou un expert en bâtiment indépendant) pour prouver le lien de causalité direct et certain entre l'événement climatique et les dommages subis. C'est le nerf de la guerre.
L'avocat va argumenter sur des bases techniques (études de sol, rapports météo détaillés...) et juridiques pour contrer les tentatives de l'assureur de se défausser. Il veillera aussi à ce que l'indemnisation couvre bien les travaux de réparation pérennes et pas seulement un "cache-misère". Pour la sécheresse (phénomène de Retrait-Gonflement des Argiles - RGA), cela peut impliquer des travaux de reprise en sous-œuvre (micropieux, injections de résine) extrêmement coûteux.
Sans avocat, il est souvent difficile d'obtenir leur financement complet. L'avocat est celui qui transforme votre dossier, passant d'une demande isolée à une réclamation juridiquement et techniquement blindée.
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Catastrophes naturelles: vos droits face à l'assurance décryptés
Que faire si ma commune n'est pas reconnue en état de catastrophe naturelle?
C'est un cas fréquent et frustrant. Si l'arrêté n'est pas publié, la garantie "Cat Nat" ne peut pas être activée. Cependant, votre contrat peut contenir d'autres garanties mobilisables (garantie tempête, grêle, poids de la neige, dégât des eaux...). Un avocat peut analyser votre contrat pour trouver une porte d'entrée alternative et argumenter pour que votre sinistre soit pris en charge sous une autre garantie.
Qu'est-ce que la franchise légale en "Cat Nat"?
Le régime de catastrophe naturelle impose une franchise légale, c'est-à-dire une somme qui reste à votre charge. Son montant est fixé par la loi (actuellement 380 euros pour les biens à usage d'habitation et non professionnels, et 1 520 euros si les dommages sont dus à la sécheresse ou la réhydratation des sols). Elle ne peut pas être rachetée. L'avocat s'assure que l'assureur n'ajoute pas d'autres franchises contractuelles en plus de celle-ci.
L'assureur peut-il refuser de m'indemniser même avec un arrêté "Cat Nat"?
Oui. L'arrêté est une condition nécessaire mais pas suffisante. L'assureur peut refuser son intervention s'il prouve que les dommages ont une autre origine (un défaut de construction par exemple), ou si les biens endommagés ne sont pas couverts par votre contrat (par exemple, les clôtures ou les aménagements extérieurs sont souvent exclus). Le rôle de l'avocat est de combattre ces exclusions et de prouver le lien de causalité.
Que couvre exactement la garantie catastrophe naturelle?
Elle couvre les dommages matériels directs causés par l'événement, ainsi que les frais de déblaiement, de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux. Pour les professionnels, elle peut aussi couvrir les pertes d'exploitation si cette garantie a été souscrite. L'avocat s'assure que l'évaluation de tous ces postes est correcte et complète.
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