Assurance Dommages-Ouvrage : une garantie de préfinancement souvent difficile à mobiliser sans avocat.
Faire construire ou rénover un bien immobilier est un projet majeur. La découverte de malfaçons (fissures, infiltrations, défauts d'isolation...) après la réception des travaux est un véritable cauchemar.
Heureusement, la loi française a mis en place un système de protection à double détente : la garantie décennale, qui pèse sur les constructeurs, et l'assurance Dommages-Ouvrage (DO), que vous, maître d'ouvrage, devez souscrire.
La DO est censée être votre bouclier : elle a pour but de préfinancer rapidement les travaux de réparation des désordres de nature décennale, sans attendre qu'un tribunal détermine les responsabilités de chaque intervenant.
Sur le papier, c'est parfait. En pratique, certains assureurs DO sont réputés pour leur inertie et leur propension à refuser leur garantie. Ils contestent la nature décennale des désordres (c'est-à-dire qu'ils ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ou n'affectent pas sa solidité) pour ne pas payer. 🏗️
C'est précisément pour débloquer cette situation qu'un avocat expert en droit de la construction et en droit des assurances est indispensable.
Face à un refus ou au silence de l'assureur DO, l'avocat va immédiatement passer à l'offensive. Sa première arme est le référé-expertise. Par cette procédure rapide, il demande au tribunal de nommer un expert judiciaire qui aura pour mission de constater les malfaçons, de confirmer leur nature décennale, de préconiser les solutions réparatoires et de les chiffrer. Le rapport de cet expert indépendant est une pièce maîtresse.
Armé de ce rapport, l'avocat met en demeure l'assureur DO de respecter son obligation de préfinancement. Si l'assureur persiste dans son refus, l'avocat l'assignera en justice pour le contraindre à payer, avec des pénalités de retard. Parallèlement, il se chargera d'appeler en garantie les constructeurs responsables (maçon, couvreur, architecte...) et leurs assureurs décennaux. Il maîtrise ce jeu complexe à plusieurs bandes pour s'assurer que vous obteniez, in fine, la réparation intégrale de votre préjudice.
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Construction : décryptage de vos garanties (DO, décennale) et recours
Quelle est la différence entre la Dommages-Ouvrage et la Décennale?
L'assurance Dommages-Ouvrage (DO) est souscrite par le maître d'ouvrage (le client). Elle préfinance les réparations. L'assurance de responsabilité Décennale est souscrite par le constructeur. Elle couvre sa responsabilité. La DO paie d'abord, puis se retourne contre l'assureur Décennale du responsable. La DO vous permet d'être réparé vite, sans attendre la fin du long processus de recherche de responsabilité.
Qu'est-ce qu'un désordre de "nature décennale"?
C'est un dommage qui soit compromet la solidité de l'ouvrage (ex: fissures structurelles), soit le rend impropre à sa destination (ex: infiltrations d'eau rendant une pièce inhabitable). Les dommages d'ordre purement esthétique ne sont pas de nature décennale. La qualification est un enjeu juridique majeur.
Pourquoi le référé-expertise est-il si important en construction?
Parce qu'il permet d'obtenir un avis technique impartial et officiel sur l'origine et la gravité des désordres. Le rapport de l'expert judiciaire devient la base de toute négociation ou action en justice. Il "objective" le débat et empêche les assureurs de contester les faits. C'est une étape quasi-obligatoire dans tout litige de construction sérieux.
Quel est le rôle de l'avocat dans un litige de construction?
L'avocat est le stratège. Il qualifie juridiquement les désordres, choisit la bonne procédure (référé, assignation au fond), dirige l'expertise judiciaire, et assigne les bons responsables (assureur DO, constructeurs, assureurs décennaux). Il transforme un problème technique complexe en une action en justice structurée visant à obtenir la réparation et l'indemnisation.
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