Réparation du dommage corporel: pourquoi l'offre de l'assureur est souvent insuffisante?
Subir un dommage corporel, que ce soit suite à un accident de la route, un accident de la vie courante, une erreur médicale ou une agression, est une épreuve qui bouleverse une existence. Le corps humain n'a pas de prix mais il a un coût, et c'est toute la complexité froide de la réparation du dommage corporel. Que vous soyez victime d'un accident de la route (loi Badinter), d'une erreur médicale, d'une agression ou d'un accident de la vie, l'assureur du responsable cherchera quasi systématiquement à "solder" le dossier au plus vite. C'est une réalité statistique.
Au traumatisme physique et psychologique s'ajoute rapidement un enjeu financier majeur: la réparation intégrale de votre préjudice. Et c'est là que les choses se compliquent. L'inspecteur ou le gestionnaire de l'assurance du responsable (ou votre propre assurance si vous avez une garantie type GAV - Garantie des Accidents de la Vie) va vous proposer une indemnisation.
Cette offre, présentée comme "juste", est en réalité calculée pour minimiser le coût pour l'assureur. L'erreur classique est de se fier au médecin de l'assurance : il n'est pas là pour vous soigner mais pour évaluer le coût de votre sinistre pour sa compagnie... nuance de taille! Elle se base souvent sur une expertise médicale réalisée par un médecin-conseil de compagnie d'assurance dont l'impartialité est... discutable. 😟 Cet expert tend à minorer les postes de préjudices, à sous-évaluer votre DFP (Déficit Fonctionnel Permanent, l'invalidité en clair) ou à ignorer des préjudices plus subtils. C'est lors de cette expertise que se jouent 90 % de votre indemnisation : c'est là que sont fixés les taux d'AIPP (Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique), le pretium doloris (souffrances endurées), le préjudice esthétique ou encore l'incidence professionnelle. Chaque point de déficit fonctionnel permanent (DFP) oublié représente des milliers d'euros en moins.
L'intervention d'un avocat en droit des assurances rompu à la réparation du dommage corporel est fondamentale. Il ne s'agit pas d'une simple négociation. C'est une démarche technique et stratégique. L'avocat s'assure d'abord que vous êtes assisté par votre propre médecin-conseil de recours lors de l'expertise médicale. Un avocat dédié au préjudice corporel ne travaille pas seul, il s'entoure de médecins-conseils de victimes pour vous assister lors de cette expertise médicale, moment clé où tout se joue. C'est essentiel pour un débat technique équilibré sur votre état de santé, de la date de consolidation (le moment où vos lésions se stabilisent) jusqu'à l'évaluation de chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac. La notion de "consolidation" est d’ailleurs souvent fixée trop tôt par les assureurs pour stopper certaines prises en charge ; votre avocat contestera cette date si votre état nécessite encore des soins ou continue d’évoluer.
Cette nomenclature, c'est la liste de tous les préjudices indemnisables, patrimoniaux (dépenses de santé, perte de gains professionnels futurs...) et extra-patrimoniaux (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément - l'impossibilité de pratiquer un loisir). Pour beaucoup d’avocats en dommage corporel, elle fait figure de véritable “bible” : ils s'assurent qu'aucun poste n'est oublié, y compris les préjudices plus invisibles comme le préjudice d'agrément (ne plus pouvoir faire de sport) ou sexuel. Un avocat va "déplier" cette nomenclature et s'assurer qu'aucun poste n'est oublié. Pensez au besoin d'une tierce personne pour vous assister, à l'aménagement de votre véhicule ou de votre logement... des coûts colossaux que les assureurs omettent volontiers.
L'avocat chiffre chaque poste sur la base de la jurisprudence la plus récente pour aboutir à une réclamation qui reflète la réalité de votre nouvelle vie. Il ne se contente pas des barèmes indicatifs des assureurs, il se bat pour une indemnisation personnalisée et intégrale. L'objectif est d'obtenir d’abord une provision rapide pour faire face aux dépenses immédiates, puis une liquidation du préjudice qui couvre réellement vos besoins futurs : tierce personne, aménagement du logement, véhicule adapté, aides techniques… C'est la différence entre accepter une somme forfaitaire et obtenir les moyens de vous reconstruire!
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Dommage corporel: les clés pour comprendre votre indemnisation
Qu'est-ce que la "consolidation"?
La consolidation est une notion médico-légale cruciale. C'est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, de sorte qu'un traitement n'est plus nécessaire pour améliorer l'état de la victime. Ce n'est pas la guérison! C'est seulement après la consolidation qu'on peut évaluer les séquelles définitives (le DFP notamment) et chiffrer l'indemnisation finale. C'est à cette date pivot que l'on peut chiffrer définitivement les séquelles (le fameux taux d'invalidité). Avant, on ne perçoit que des provisions.
L'offre de l'assureur est-elle définitive?
Jamais! Une offre d'indemnisation transactionnelle n'est qu'une proposition. Elle est souvent inférieure de 30% à 60% à ce que vous pourriez obtenir en justice ou via une négociation menée par un avocat. Ne signez jamais une quittance transactionnelle sans l'avoir fait analyser par un avocat. Une fois signée, elle vous prive de tout recours ultérieur, même si votre état s'aggrave (sauf cas très spécifique d'aggravation). Une fois la transaction signée, il est très difficile de revenir en arrière, car il faut alors démontrer une véritable aggravation de l'état de santé, ce qui est complexe à prouver. L'avocat est là pour négocier cette offre à la hausse ou, si nécessaire, pour saisir le tribunal.
Qu'est-ce que la nomenclature Dintilhac?
C'est une liste de référence, non exhaustive mais très complète, de tous les postes de préjudices corporels, utilisée par les tribunaux et les assureurs pour harmoniser et systématiser leur indemnisation. Elle distingue les préjudices patrimoniaux (impact sur l'argent) et extra-patrimoniaux (impact sur la personne), avant et après consolidation. En clair elle permet de classer des postes comme les dépenses de santé, les pertes de revenus, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel, le préjudice esthétique, etc. Un avocat s'en sert comme d'une checklist pour ne rien oublier.
L'avocat est-il payé au résultat?
De nombreux avocats en dommage corporel proposent une convention d'honoraires qui comprend une partie fixe (souvent modeste) et une partie variable: un honoraire de résultat. C'est un pourcentage (encadré par la loi) prélevé uniquement sur les sommes que l'avocat vous obtient en plus de l'offre initiale de l'assureur. C'est un gage d'implication et ça rend leur expertise accessible.
Un avocat est-il utile pour un "petit" préjudice?
Même pour une fracture ou un "coup du lapin" (entorse cervicale), les séquelles peuvent être sous-estimées. Si l'assureur propose 1500€ alors que la jurisprudence locale accorde 4000€ pour le même préjudice, l'intervention de l'avocat peut être vite rentabilisée, d'autant que ses honoraires peuvent être partiellement couverts par votre protection juridique.
La force d'un réseau d'avocats experts du préjudice corporel
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